Amendement n° 35 · Article 2
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3968). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait ».
Exposé sommaire
Il y a une faillite de l'Etat dans la prévention du départ d'islamistes en Syrie et en Irak. Nous devons en venir, à ce titre, à l'automaticité de l'interdiction de sortie de territoire.