Amendement n° 33 · Article 2
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3968). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots et le montant : « deux ans d’emprisonnement et de 4500 € » sont remplacés par les mots et le montant : « cinq ans d’emprisonnement et de 50000 € ».
Exposé sommaire
Nous devons durcir notre législation interdisant la sortie de territoire de citoyens risquant de commettre des actes terroristes à l'étranger.