Amendement n° 3 · Article 2
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3968). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le II du même article est ainsi rédigé :
« Le ministre de l’intérieur prend de façon systématique toute mesure visant à assurer l’interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif la systématisation de la suspension des moyens de communication en ligne pour les personnes utilisant les nouvelles technologies à des fins d’organisation ou d’apologie d’actes terroristes.
Cosignataires (19)
Damien Abad, Élie Aboud, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Valérie Boyer, Marine Brenier, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Laurent Furst, Marc Le Fur, Gilles Lurton, Pierre Morel-À-L'Huissier, Yves Nicolin, Bérengère Poletti, Paul Salen, Éric Straumann, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel