Amendement n° 29 · Article PREMIER
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3968). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
Tout lieu de culte où sont tenus des propos d’incitation à la haine, à l’accomplissement d’actes de terrorisme ou qui constitue manifestement une menace pour la sécurité et l’ordre publics fait l’objet d’une fermeture administrative.
Exposé sommaire
Les lieux de culte sont trop souvent, des lieux, des occasions et des prétextes à proférer des discours de haine et d’incitation à commettre des actes de terrorisme. Ces excès, lourdement condamnables et incompatibles avec le principe de laïcité, justifient la fermeture des lieux de culte incriminés.