Amendement n° 28 · Article PREMIER
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3968). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
L’article 78 -2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Toute force publique telle que la police, la police municipale ou la gendarmerie, peut effectuer un contrôle d’identité. »
Exposé sommaire
Il faut simplifier les contrôles