Amendement n° 23 · Article 2
De Denys Robiliard (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3968). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du chef de service ayant procédé à la perquisition »,
les mots :
« de l’officier de police judiciaire ».
Exposé sommaire
Cohérence et mêmes motifs que l'amendement proposant que le PV soit établi par l'OPJ.