Amendement n° 22 · Article 2
De Denys Robiliard (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3968). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 :
« Celui-ci en dresse procès-verbal qui précise les motifs de la saisie et dresse l’inventaire des objets ou documents saisis, lesquels sont placés sous scellé. »
Exposé sommaire
L'OPJ est contrôlé par le Procureur Général.Il est formé à la rédaction des procès-verbaux. Il offre donc des garanties déontologiques et techniques de nature à garantir la protection des citoyens et assurer la sécurité juridique des actes effectués. Son procès-verbal restera un acte de police administrative et non judiciaire.
Quant au scellé, il constitue une garantie d'impossibilité de substitution de pièces saisies.