Amendement n° 21 · Article 2
De Denys Robiliard (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3968). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « par tout moyen ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
La rédaction actuelle confond l'autorisation et sa preuve. Surtout, elle permet matériellement une régularisation a posteriori. Au temps d'internet et des messageries électroniques un tel risque ne saurait être pris. L'autorisation pourra être communiquée par tout moyen notamment téléphonique ou électronique. L'information sans délai du Procureur de la République, à défaut d'autre écrit, sera sa preuve.