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Amendements / Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence

Amendement n° 17 · Article PREMIER

De Isabelle Attard (Non inscrit) · déposé le 19/07/2016

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3968). »
Dossier
Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les chiffres du ministère de l'Intérieur et les rapports parlementaires ont démontré que l'état d'urgence n'a plus d'intérêt au-delà des 15 jours initiaux décidés par le Président de la République. De nombreuses auditions l'ont confirmé. Comme son nom l'indique, l'état d'urgence doit être réservé aux situations d'urgence. C'est pourquoi il est nécessaire de supprimer cet article, afin de lutter efficacement contre le terrorisme. Cette lutte doit passer par un accroissement des moyens financiers et humains consacrés à l'enquête de proximité, à l'éducation et à la justice. La surenchère sécuritaire et l'agitation médiatique ne constituent pas une politique efficace.

Cosignataires (1)

Isabelle Attard