Amendement n° 104 · Article 2
De Isabelle Attard (Non inscrit) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3968). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« refus »,
insérer les mots :
« ou d’absence de décision ».
Exposé sommaire
La procédure décrite dans le 9e alinéa de cet article ne prévoit pas la possibilité que le juge des référés du tribunal administratif ne puisse pas statuer dans le délai imparti de vingt-quatre heures. Il importe que le législateur prévoit cette possibilité, afin de ne pas créer un vide juridique. C'est pourquoi cet amendement propose que l'absence de décision du juge des référés soit considéré, par défaut, comme un refus.