Amendement n° 103 · Article 2
De Isabelle Attard (Non inscrit) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3968). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article 421‑2‑5 du code pénal est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérés comme ayant fait publiquement l’apologie du terrorisme tous les hommes publics, ministres, sénateurs, députés ayant trafiqué de leur mandat, touché des pots-de-vin, participé aux affaires financières véreuses. »
Exposé sommaire
Lors des débats des lois scélérates contre les terroristes anarchistes au XIXe siècle, le député socialiste Jean Jaurès déclara :
« ...il est un point sur lequel tous ici, tous dans le pays, chrétiens ou matérialistes, idéologues ou positivistes, socialistes ou conservateurs, monarchistes ou révolutionnaires, tous nous sommes d’accord : c’est que rien dans notre démocratie n’est capable de bouleverser les consciences, d’aigrir les haines, de provoquer aux révolutions désespérées, comme les exemples de corruption donnés d’en haut par ceux qui détiennent une part du pouvoir. »
C'est pourquoi il importe d'ajouter à notre Code Civil l'amendement qu'il proposa à l'époque :
« Seront considérés comme ayant provoqué aux actes de propagande anarchiste tous les hommes publics, ministres, sénateurs, députés, qui auront trafiqué de leur mandat, touché des pots-de-vin, participé aux affaires financières véreuses. »