Amendement n° 98 · Article 4
De Luc Belot (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 15/07/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (3855). »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
Le 1° du III de l’article L. 3120‑2 du code des transports est abrogé.
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à supprimer l’interdiction de maraude électronique pour les taxis et les VTC.
Cette interdiction n’a nullement contribué à mieux protéger le monopole des taxis et envoie un message très négatif en termes d’innovation qui nuit à l’attractivité de notre pays. Elle entretient par ailleurs une illusion mensongère auprès des taxis qu’il s’agit d’une réponse pertinente ou efficace à leurs problèmes.
Pour ces raisons, il est proposé de la supprimer.