Amendement n° 95 · Article 2
De Luc Belot (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 15/07/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (3855). »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« 5° D’informer le public, notamment les professionnels du secteur et les personnes souhaitant exercer l’une des professions du secteur, des conditions de passation des examens professionnels, notamment le nombre de candidats, les taux de réussite des différentes épreuves et les délais d’attente. »
Exposé sommaire
Les examens de taxis et VTC ont suscité de nombreuses controverses, légitimes ou non, sur les risques de favoriser une profession par rapport à une autre ou encore de trop abaisser ou trop renforcer le niveau d’exigences, dans leurs organisations
Cet amendement met en place une obligation de transparence portante sur certaines données statistiques relatives aux examens : nombre de candidats, taux de réussite, délais d’attente.
Ces dispositions a pour objectif de limiter et éviter ce type de polémiques contre-productives pour la profession et le secteur.
Ces données seront également utiles à des fins de régulation du marché si elles sont communiquées rapidement après chaque session d’examen et ventilées par département. Il appartiendra au pouvoir réglementaire d’en préciser exactement le périmètre.