Amendement n° 94 (Rect) · Article 5
De Luc Belot (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 15/07/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (3855). »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
À la fin de l’article L. 3120-5 du code des transports, les mots : « peuvent être effectuées avec des véhicules électriques ou hybrides, par dérogation aux caractéristiques techniques imposées par voie réglementaire en application du présent titre » sont remplacés par les mots : « sont exécutées avec des véhicules répondant à des exigences environnementales définies par voie réglementaire ou par des véhicules participant à la préservation du patrimoine automobile ».
Exposé sommaire
Un encadrement exigent des émissions de polluants pour l’ensemble des véhicules de transport collectif d’après la loi de transition énergétique, qui a également prévu des dispositions pour les taxis et les VTC.
Cependant, ces dispositions resteront globalement sans impact. En effet, elles ne s’appliquent uniquement aux sociétés disposant d’une flotte de plus de 10 véhicules contrairement aux taxis, et principalement les VTC, qui sont composés d’entreprises individuelles avec un seul véhicule.
L’amendement propose de remplacer les contraintes techniques existantes sur ces véhicules par des contraintes environnementales. Ce dernier renforce et conforte les objectifs fixés par et dans la loi de transition énergétique grâce à un encadrement pour le transport public particulier.