Amendement n° 93 · Article 6
Gouvernement · déposé le 15/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (3855). »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le 4° du I de l’article 23 du code de l’artisanat, il est inséré un alinéa 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis D'évaluer les conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article L. 3120-2-1 du code des transports par un examen.»
Exposé sommaire
Cet amendement vise à confier aux chambres des métiers et de l’artisanat la mission d’évaluer les conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs qui exécutent les prestations mentionnées à l’article L. 3120‑1 du code des transports.