Amendement n° 86 · Article 2
De Luc Belot (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 15/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (3855). »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« avant leur transmission à l’autorité administrative ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les centrales de réservation n’ont pas à transmettre les données relatives aux passagers à l’autorité administrative. En effet, la rédaction actuelle de la loi laisse à penser que c’est cette dernière qui rend les données anonymes.