Amendement n° 85 · Article 4
Gouvernement · déposé le 15/07/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (3855). »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :« dont le permis de conduire est affecté du délai probatoire prévu »,les mots :« auxquels recourent les entreprises mentionnées au second alinéa du II du présent article pendant la période probatoire prévue » ;
II. – À la première phrase de l’alinéa 10,, substituer au signe :
« , »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Rédactionnel. L’interdiction d’être un conducteur de taxi ou de VTC pendant la période probatoire du permis de conduire est une condition distincte des conditions d’honorabilité et d’aptitudes professionnelles. Le présent amendement apporte une correction afin d’éviter tout amalgame.