Amendement n° 81 · Article 5
De Christophe Caresche (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 15/07/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (3855). »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
À la fin de l’article L. 3120‑5 du code des transports, les mots : « , par dérogation aux caractéristiques techniques imposées par voie réglementaire en application du présent titre. » sont supprimés.
Exposé sommaire
Près de deux ans après l’adoption de la mesure permettant aux conducteurs de véhicules de transport collectif de recourir à des véhicules électriques ou hybrides, cette mesure n’est toujours pas en vigueur pour des raisons réglementaires. L’amendement propose de rendre cette disposition d’application directe.