Amendement n° 79 · Article 6
De Christophe Caresche (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 15/07/2016
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (3855). »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
I. – À l’article L. 2213‑33 du code général des collectivités territoriales, les mots « le préfet de police de Paris dans sa zone de compétence » sont remplacés par les mots : « en région Île-de-France, le syndicat des transports d’île de France ».
II. – Il est créé un prélèvement sur recettes de l’État destiné à verser au syndicat des transports d’Île-de-France la compensation des charges résultant de l’augmentation des frais de fonctionnement prévue au I.
III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le rapport « Grandguillaume » a proposé de confier la tutelle de l’organisation des taxis au ministère des transports et non plus au ministère de l’Intérieur. Cette proposition reprise par le gouvernement vise à faire prévaloir, désormais, une approche économique et de service et non plus une approche d’ordre public. En cohérence, il convient d’adopter la même organisation au niveau des administrations gestionnaires. C’est pourquoi il est proposé, en île de France, de confier la délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique au syndicat des transports d’île de France et non plus à la préfecture de police.