Amendement n° 78 · Article 6
De Christophe Caresche (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 15/07/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (3855). »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les conditions d’aptitude professionnelle mentionnées à l’article L. 3120‑2‑1 du code des transports sont constatées par la réussite à un examen, adapté aux exigences de l’activité, dont l’organisation est confiée à des organismes publics ou privés agréés par l’autorité administrative. »
Exposé sommaire
L’organisation des examens sanctionnant la formation des conducteurs doit permettre un libre accès à la profession et ne doit pas constituer une barrière à l’entrée. La loi doit permettre à l’autorité administrative de prendre toute disposition pour assurer dans les meilleures conditions l’organisation de ces examens.