Amendement n° 77 · Article 5
De Christophe Caresche (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 15/07/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (3855). »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dès lors qu’ils remplissent les conditions fixées à l’article L. 3120‑2‑1. ».
Exposé sommaire
Il s’agit de préciser que la carte professionnelle ne peut être refusée dès lors que les conditions professionnelles sont remplies.