Amendement n° 76 · Article 5
De Christophe Caresche (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 15/07/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (3855). »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et d’honorabilité professionnelles »
le mot :
« professionnelle ».
Exposé sommaire
L’exigence « d’honorabilité » qui ne figurait pas, jusqu’à présent, dans les conditions d’accès à la profession de conducteur apparaît comme excessive et risque de fermer celle-ci inutilement. Seuls les condamnations pour des délits liés directement à l’exercice de cette profession pourraient, cependant, justifiés une impossibilité d’accès à la profession.