Amendement n° 75 · Article 2
De Christophe Caresche (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 15/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (3855). »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Exposé sommaire
Ces alinéas qui concernent le recueil d’informations et leurs traitements par l’autorité administrative sont soit superfétatoires, dans la mesure ou le texte renvoie explicitement à la loi « informatique et libertés », soit excessifs. L’alinéa 11 qui autorise l’administration a traiter des données à caractère personnel paraît excéder de très loin l’intention qui vise à une meilleure connaissance du secteur d’activité. Rappelons qu’il ne s’agit pas de créer une sorte de « PNR » du transport public particulier de personnes !