Amendement n° 72 · Article PREMIER
De Christophe Caresche (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 15/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (3855). »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Exposé sommaire
La dernière phrase de l’alinéa vise à demander aux professionnels de « prendre des mesures pour prévenir l’exécution de déplacements dans des conditions illicites ». Par son imprécision cet alinéa n’a pas sa place dans un texte de loi. En outre, il instaure une responsabilité extensive des professionnels que le statut d’indépendant des conducteurs ne leur permet pas d’exercer.