Amendement n° 66 · Article 2
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 13/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (3855). »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L’autorité administrative peut imposer aux personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes, en particulier aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 »
les mots :
« Les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes peuvent, à la demande de l’autorité administrative, opérer ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« L’autorité administrative peut imposer »
les mots :
« Les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes peuvent, à la demande de l’autorité administrative, opérer ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les documents, données ou informations mentionnés aux 1° et 2° relèvent de l’article 1 er de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Ils sont transmis de manière agrégée à l’autorité administrative ».
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport au précédent.