Amendement n° 63 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 13/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (3855). »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
À l'alinéa 6, après le mot :
« professionnels »
insérer les mots :
« , ci-après dénommés " intermédiaires ", ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir la distinction entre sociétés intermédiaires de mise en relation d’une part, et transporteurs ou organisateurs de transport (pouvant être des centrales de réservation), d’autre part.