Amendement n° 6 · Article PREMIER
De Laurent Grandguillaume (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 11/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (3855). »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
À l’alinéa 35, supprimer la référence :
« L. 3142‑2, ».
Exposé sommaire
Le fait de contrevenir aux dispositions de l’article L. 3142‑2 est déjà un délit en vertu de l’article L. 3143‑1 ; il n’est donc pas utile de prévoir des sanctions administratives ou contraventionnelles en plus.