Amendement n° 55 · Article PREMIER
De Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/07/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (3855). »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« centrales »
le mot :
« intermédiaires ».
Exposé sommaire
La loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, réalise une distinction claire entre les centrales de réservation et les sociétés d’intermédiaires entre exploitants et clients. Cette distinction est animée par un souci évident de contribution au développement de l’emploi du secteur du transport de personne à la demande.
Afin de préserver la dynamique économique du secteur, cet amendement propose de distinguer les intermédiaires, mettant en relation les exploitants et les clients par le biais d’applications numériques, qui ne sont pas transporteurs eux-mêmes, des centrales de réservation qui, pouvant être elles-mêmes des transporteurs, mettent en relation des clients avec un pool de chauffeurs bénéficiant d’un statut d’indépendant ou de salarié. La qualification des intermédiaires en centre de réservation les transformerait en transporteur et aura donc des effets directs sur leur modèle économique.
Les sociétés d’intermédiaires dans le transport de personne à la demande dynamisent aujourd’hui l’entrepreneuriat français et la création d’emplois. Le développement du secteur a d’ores-et-déjà permis la création de 12 000 emplois et 2 000 candidats chauffeurs prennent aujourd’hui contact avec certaines sociétés chaque semaine. On peut également noter un important effet d’entrainement sur le développement des activités sous-traitantes ou connexes (loueurs, assureurs, centres de formation, conseils juridique, experts comptable, …). Parmi les chauffeurs utilisant aujourd’hui les applications du secteur, 25 % sont d’anciens demandeurs d’emploi, dont 43 % d’entre eux anciennement en situation de chômage de longue durée.