Amendement n° 50 · Article 5
De Virginie Duby-Muller (Les Républicains) · déposé le 13/07/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (3855). »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sanctionnées par un examen théorique mensuel dont l’organisation est confiée par l’autorité administrative compétente aux organismes de formation agréés par ses soins ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’assurer un flux suffisant de chauffeurs via un taux de fréquence d’examen régulier.
Il s’agit ici de s’assurer que les nouvelles mesures relatives à l’exercice de la profession, qu’elles touchent au statut ou aux conditions d’examen, ne risquent pas de créer un déséquilibre dans le recrutement de nouveaux chauffeurs.
Aujourd’hui, ce sont 20.000 chauffeurs qui travaillent avec l’ensemble des plateformes française. Il est estimé à 4.000 le nombre de nouveaux chauffeurs à renouveler tous les ans, uniquement pour assurer les besoins de la clientèle existante.
Cependant, du fait du développement rapide de ce secteur, les besoins additionnels de croissance sont estimés à près de 10.000 chauffeurs supplémentaires chaque année. C’est donc en réalité un besoin de 15.000 nouveaux chauffeurs annuels qu’il faut se préparer à satisfaire.