Amendement n° 49 · Article PREMIER
De Virginie Duby-Muller (Les Républicains) · déposé le 13/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (3855). »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
Supprimer les alinéas 21 et 22.
Exposé sommaire
Cet alinéa instaure une responsabilité des plateformes de réservation à l’égard des clients dans la bonne exécution de la prestation. S’il est souhaitable de renforcer la responsabilité des plateformes dans la relation qu’elles ont avec les conducteurs, il est incompréhensible d’étendre cette responsabilité aux clients.
Rappelons, en effet, que les conducteurs sont, pour la plupart, des travailleurs indépendants, sans lien de subordination avec les plateformes. La proposition de loi propose d’ailleurs de renforcer cette indépendance. Dès lors, cette disposition fait peser sur les plateformes une responsabilité que, dans les faits, elles n’ont pas les moyens d’exercer.
En outre, transférer la responsabilité de la bonne exécution de la prestation, du chauffeur aux plateformes, aboutirait à déresponsabiliser les chauffeurs eux-mêmes.