Amendement n° 43 · Article 3
De Laurent Grandguillaume (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (3855). »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et pour une durée ne pouvant excéder cinq années. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à limiter la durée pendant laquelle s’appliquerait un arrêté du ministre de l’économie, pris après avis conforme de l’Autorité de la concurrence, reconnaissant certains accords ou pratiques, afin que les conditions de la reconnaissance fassent l’objet d’un réexamen périodique.