Amendement n° 40 · Article 7
De Patrice Carvalho (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/07/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (3855). »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent texte entend faire en sorte que le principe d’exploitation exclusivement personnelle ne soit pas applicable aux ADS délivrées avant le 1er octobre 2014. Sile titulaire d’une licence se doit aujourd’hui de l’exploiter personnellement, c’est qu’il apparaît assez illusoire de laisser penser qu’une licence peut faire vivre son titulaireun patron en l’occurrence l’artisan, et un chauffeur, salarié ou locataire gérant.Le risque est donc de laisser perdurer des situations très défavorables en termes de condition de travail et de rémunération. Les auteurs de l’amendement proposent en conséquence la suppression de l’article.
Cosignataires (14)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu