Amendement n° 4 · Article 4
De Laurent Grandguillaume (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 11/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (3855). »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ne peut aller au-delà du »
les mots :
« prend fin au plus tard le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.