Amendement n° 39 · Article 4
De Patrice Carvalho (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (3855). »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Compte tenu du caractère déloyal de la pratique constatée d’utilisation de véhicules enregistrés comme « LOTI » utilisés en réalité pour du transport particulier de personnes, il n’y a pas lieu de prévoir des mesures dérogatoires.
Cosignataires (14)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu