Amendement n° 38 · Article 4
De Patrice Carvalho (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (3855). »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la date :
« 1er juillet 2018 »
la date :
« 1er janvier 2017 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
L’un des objectifs de la proposition de loi est de lutter contre la pratique constatée d’utilisation de véhicules enregistrés comme « LOTI » mais utilisés en réalité pour du transport particulier de personnes, activité qui vient concurrencer les taxis et les VTC en profitant des carences du droit en vigueur. Compte tenu du caractère déloyal de cette concurrence, il importe de faire cesser ce contournement de la loi au plus vite. Aussi, les auteurs de l’amendement proposent de fixer au 1er janvier 2017 l’échéance de la mise en conformité.
Cosignataires (14)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu