Amendement n° 34 · Article PREMIER
De Laurent Grandguillaume (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (3855). »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3142‑4‑1. – La centrale de réservation s’assure annuellement que chaque exploitant qu’elle met en relation avec des clients dispose d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité. »
Exposé sommaire
Les articles L. 3142‑1 à L. 3142‑4 créés par la proposition de loi permettent d’étendre à l’ensemble des centrales de réservation des dispositions qui actuellement ne concernent que les intermédiaires du secteur des VTC. L’article L. 3122‑6 en vigueur, qui va être abrogé, prévoyait que ces intermédiaires doivent chaque année vérifier si les exploitants de VTC ont bien une assurance de responsabilité civile professionnelle ; il est proposé de conserver cette obligation, pour les centrales.