Amendement n° 24 · Article 8
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 12/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (3855). »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet alinéa entend supprimer la disposition selon laquelle « Le registre national de disponibilité des taxis est géré par l’autorité administrative chargée de faciliter et de coordonner la mise à disposition des données publiques en vue de faciliter leur réutilisation » (le SGMAP).
Cette suppression n’est pas justifiée ; elle est étonnante dans la mesure où le décret n° 2016‑335 du 21 mars 2016 s’appuie justement sur cet alinéa pour mettre en œuvre le registre.