Amendement n° 23 · Article 7
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 12/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (3855). »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants :
1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans les cas exceptionnels de maladie, d'accident, ou d'hospitalisation entraînant une inaptitude médicale supérieure à deux mois dûment constatée dans des conditions fixées par voie réglementaire, l’exploitation des autorisations de stationnement délivrées après le 1er octobre 2014 pourra être assurée par des salariés attachés à l’entreprise jusqu’à la reprise effective de l’exploitant. »
Exposé sommaire
Dans des circonstances exceptionnelles de maladie grave ou d’affection de longue durée, constatées dans les conditions déjà prévues à l’article R. 3121‑7, il convient de ne pas porter préjudice à l’exploitant en lui permettant d’exploiter à nouveau son fonds dès la fin de sa convalescence.