Amendement n° 22 · Article 5
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 12/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (3855). »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 3122‑3 du code des transports, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence du gestionnaire pendant deux mois vaut inscription sur le registre. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que le silence du gestionnaire du registre dans les deux mois vaut inscription, délai suffisant pour effectuer les contrôles nécessaires au niveau régional.
Pour rappel, ce registre a un but déclaratif.