Amendement n° 20 · Article 4
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 12/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (3855). »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
Le 1° du III de l’article L. 3120‑2 du code des transports est abrogé.
Exposé sommaire
La restriction des dispositifs de géolocalisation (applications mobiles), imposée aux VTC par la loi Thévenoud est absurde.
Même si elle n’a pas été censurée par le Conseil constitutionnel, elle n’en reste pas moins contraire aux principe d’innovation.