Amendement n° 19 · Article 2
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 12/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (3855). »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
Après le mot :
« article »,
supprimer la fin de l’alinéa 13.
Exposé sommaire
La deuxième partie de l’alinéa 13 semble entrer dans ce qu’on appelle « l’incompétence négative ».
En effet, ce n’est pas à un décret de prévoir l’amende en cas de non-transmission des informations, mais bien au législateur... qui doit également prévoir :
1) une procédure de mise en demeure ;
2) la possibilité pour la personne de faire valoir ses observations ;
3) une amende et son montant, pouvant être prononcée dans un certain délai.
Ces dispositions doivent donc être revues.