Amendement n° 18 · Article 2
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 12/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (3855). »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – Toute transmission d’une catégorie de document, donnée ou information prévue au I ou au II est précédée d’une concertation avec les personnes de droit privé sollicitées et d’une étude de faisabilité et d’opportunité rendue publique. »
Exposé sommaire
Amendement de repli : afin que la transmission des informations soit proportionnés par rapport à l’objectif recherché, il convient de prévoir une consultation préalable et une étude de faisabilité et d’opportunité.
Cet amendement s’inspire de la rédaction de l’article 12 du projet de loi « République numérique », en cours d’adoption, qui concerne uniquement les données du secteur privé aspirées à des fins d’enquêtes statistiques, mais qui est bien plus protecteur et réaliste.