Amendement n° 17 · Article 2
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 12/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (3855). »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 13.
Exposé sommaire
Le présent article ajoute des obligations de transmission d’informations à l’ensemble des acteurs du transport public particulier de personnes.
Si l’objectif d’une meilleure connaissance du secteur est louable, ces dispositions ne sont pas acceptables car elles rajoutent ce faisant une charge importante sur les entreprises et travailleurs indépendants concernés.
Le champ des données concernées (qui ne sont pas des données publiques) est extrêmement large et ne semble pas se limiter à des informations statistiques.
Par ailleurs, si tel est le but, l’Autorité de la concurrence dispose déjà de moyens pour détecter les pratiques anti-concurrentielles sans qu’il y ait besoin d’une telle transmission.
Cosignataires (17)
Damien Abad, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Édouard Courtial, Marie-Christine Dalloz, Nicolas Dhuicq, Julien Dive, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Véronique Louwagie, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Lionel Tardy, Catherine Vautrin, Philippe Vitel