Amendement n° 15 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 12/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (3855). »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , du niveau de contrôle ou d’influence exercé par ce professionnel sur les conducteurs ».
Exposé sommaire
Définir de façon objective un « niveau de contrôle et d’influence » entre l’intermédiaire et le conducteur s’avère très complexe. Afin de ne pas laisser une telle zone de flou (renvoyée à un décret), il est proposé de supprimer cette notion.