Amendement n° 14 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 12/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (3855). »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Etant donné le caractère imprécis du décret d'application, celui-ci nécessite d'être pris en Conseil d'Etat, à l'instar des décrets prévus aux deux chapitres suivants.