Amendement n° 12 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 12/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (3855). »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ainsi qu’à l’activité de mise en relation visée au chapitre II du même titre III ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure explicitement le covoiturage du champ de la régulation de cette proposition de loi.
Le covoiturage appartient, avec les services privés de transport, à la catégorie du « transport privé routier de personnes », et non au« transport public particulier de personnes ».
Par ailleurs, le covoiturage est parfaitement défini à l’article L. 3132‑1 du code des transports : il s’agit d’un partage de frais dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte. Les situations n’entrant pas dans cette définition ne sont donc déjà pas considérées comme du covoiturage.
Il convient enfin d’éviter tout excès de réglementation pour ce qui relève de l’économie collaborative.
Cosignataires (18)
Damien Abad, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Édouard Courtial, Marie-Christine Dalloz, Nicolas Dhuicq, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Véronique Louwagie, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Lionel Tardy, Catherine Vautrin, Philippe Vitel