Amendement n° 105 · Article 5
De Laurent Grandguillaume (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (3855). »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
- Sous-amendement de
- n° 89
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ne pas inscrire dans la loi de dispositions qui relèvent du règlement ou de l'arrêté.