Amendement n° 100 · Article 5
De Luc Belot (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 15/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (3855). »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
L’article L. 3122‑9 du code des transports est abrogé.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’obligation de « retour à la base ». Cette interdiction est à rebours de la protection environnementale et de surtout de l’intérêt des conducteurs. En particulier, elle renforce la dépendance des conducteurs vis-à- vis des centrales de réservation qui sont les seuls disposant de la technologie permettant d’enchaîner les courses. Loin de participer une meilleure protection du monopole des taxis, elle vient rendre extrêmement difficile toute activité réellement indépendante des entreprises individuelles.