Amendement n° 8 · Article 11 bis
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 06/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n°3788). »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« tout ou partie »
les mots :
« la totalité ».
Exposé sommaire
Les dispositions de la loi 86‑897 du 1er août 1986 et notamment son article 5 sont élémentaires. Leur non respect doit entrainer la suspension immédiate des aides. En effet l’article 5 dispose :
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