Amendement n° 5 · Article 1er ter
De Isabelle Attard (Non inscrit) · déposé le 06/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n°3788). »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer par deux fois au mot :
« sept »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, procéder par deux fois à la même substitution à l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter la possibilité d’une atteinte au secret des sources aux délits passibles de 10 ans de prison.
Les délits passibles de 7 ans de prison recouvrent des cas nettement plus large, notamment l’apologie du terrorisme commise sur Internet.
Il s’agit de restreindre au mieux les cas d’atteinte au secret des sources.
Par ailleurs, le texte voté en 2010 par la commission des Lois limité cette atteinte aux délits du livre IV à ceux passibles de 10 ans de prison.
Cosignataires (13)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Dominique Chauvel, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas